cour d'arbitrage meaning in English

n. court of arbitration

The court must refer the law against racism to the Court of Arbitration.
Le tribunal doit donc renvoyer la loi contre le racisme à la Cour d'Arbitrage.
Finally, Irene Pétry became a judge at the Court of Arbitration as early as the 1980s.
Pour finir, Irène Pétry devient juge à la Cour d'arbitrage dès les années quatre-vingts.
On 23 March 2011, the Court of Arbitration for Sport upheld the appeal of Queiroz.
Le 23 mars 2011, la Cour d'arbitrage pour le sport a confirmé en appel la sanction infligée à Queiroz.
if they think that they are clean as regards bse , we want that shown before the wto arbitration tribunal!
s'ils pensent être le gardien de la morale en matière d'esb , qu'ils nous le montrent devant la cour d'arbitrage de l'omc!
He has also prosecuted cases before the American Arbitration Association and the Court of Arbitration for Sport on behalf of USADA.
Il a aussi traité des affaires devant l'Association d'Arbitrage américaine et devant la Cour d'Arbitrage pour le Sport pour le compte de l'USADA.

More: Next